Ne rajoutons pas davantage de freins à l'installation !

[Communiqué de presse du 29 janvier 2015]

Une délégation de la Confédération paysanne des Côtes-d'Armor a rencontré hier, mercredi 28 janvier, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) afin de lui faire part d'inquiétudes quant à un choix "discriminant" dans l'application française de la Politique agricole commune (Pac), dont la copie doit être rendue pour la fin de cette semaine.

Une double peine

Si il a été fait le choix de favoriser l'installation en attribuant, à tous les nouveaux installés, des droits à paiement de base au moins égaux à la moyenne, les représentants déplorent l'instauration du critère de capacité professionnelle* à la conditionnalité de la Pac. "Ce n'est pas la capacité professionnelle dans son ensemble que l'on souhaite dénoncer, précisent les syndicalistes, mais si elle permet à certains de bénéficier d'aides à l'installation tels que la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), des prêts bonifiés, des exonérations fiscales..., nombreux sont ceux qui n'y ont pas accès, principalement pour des critères d'âge ou de diplôme (58 % en Côtes-d'Armor en 2012**)".

"Pourquoi le Ministre de l'Agriculture souhaite leur enlever le peu d'aides auxquelles ils ont droit ? Pourquoi ajouter un tel critère pour avoir accès à des aides Pac, alors que rien n'est imposé au niveau européen?" s'interrogent-ils, tout en soulignant que cela aurait également des conséquences sur la majoration spécifique à destination des jeunes agriculteurs sur les 34 premiers hectares, voire d'autorisation de retournement de prairies permanentes, ce qui compromettrait des projets d'installation.

Environ 2 000 personnes seront concernées par an par cette discrimination, remettant en cause leur installation agricole : le Ministre de l’Agriculture pense-t-il qu’il y a trop d’installations ? Pourquoi une telle volonté d’exclure au sein d’une profession qui n’arrive pas à se renouveler ?

La Confédération paysanne considère que le Ministère de l'Agriculture se tirerait une balle dans le pied en excluant et en pénalisant des paysans et des porteurs de projet de l'accès aux aides publiques. Une telle décision serait, en outre, un mauvais signal envoyé au contribuable à l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité nationale. De surcroît, nos concitoyens sont attachés à une agriculture où la motivation des paysans à produire des aliments de qualité et à respecter l'environnement doivent primer sur les diplômes.
Le syndicat demande au Ministre de l'Agriculture de revenir sur sa décision.

* diplôme de niveau IV (BTA ou BPREA) ou validation des acquis par l'expérience
** source : Observatoire de l'installation et de la transmission en agriculture, www.eoloas.net

--------------

> Contacts (paysans présents à la rencontre à la DDTM):

Isabelle Allain : 06.32.21.93.65

Emmanuel Louail : 06.50.36.32.63