> Plan crise légumes : demande d'aide exceptionnelle à la trésorerie

Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 31 octobre 2014

Conditions d’accès à la mesure :

  • Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitations agricoles ayant pour objet l'exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
  • Le chiffre d’affaires de la spécialisation , légumes frais de plein champ et sous abri de l’exploitation doit être au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total de l’exploitation,
  • L’exploitation doit présenter une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre sa valeur du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, et celle du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, certifiée par les centres de gestion ou par une organisation de producteurs. Une priorité sera donnée aux exploitations présentant les baisses de chiffre d’affaires les plus fortes.
  • Pour le fonds d’allègement des charges, le ratio annuités / chiffre d'affaires devra être au minimum de 30%, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par le centre de gestion.