Mise aux normes : prenez garde aux changements !

Les principales modifications liées à la 5ème directive nitrate sont les suivantes :

  • calendrier d’épandage. Par exemple, la période d’interdiction d’épandage des lisiers et purins sur prairie est désormais de 4 mois du 1er octobre au 31 janvier
  • Volumes de stockage selon le temps de présence des animaux à l’extérieur. Ainsi pour des vaches laitières qui sont plus de 3 mois de l’année à l’extérieur, la capacité de stockage de la fumière est de 2 mois et celle de la fosse de 4,5 mois.
  • Equilibre de la fertilisation et déclaration des flux.

En toute logique, les éleveurs qui ont réalisé la mise aux normes dans le cadre du PMPOA et qui n’ont rien changé à leurs effectifs ni à leur pratiques ne sont pas concernés par ces changements. Toutefois, le mode de calcul des volumes de stockage a été légèrement modifié. Ensuite, il était possible, jusque là, d’épandre en période d’interdiction des effluents peu chargés (<0,5 Kg N/m3). Cette disposition ne concerne plus désormais que les effluents peu chargés issus d’un traitement brut. Le stockage au champ des fumiers de volailles frais exige un bâchage. Au bout du compte, « il est probable que des élevages, même sans avoir changé leur fonctionnement interne, puissent se retrouver en situation délicate » (source Terra). Si nous ne sommes pas sûrs de nous, il nous reste jusqu’au 1er novembre 2014 pour demander une dérogation à la DDTM (cf ci-dessous modèle de courrier proposé par la Draaf) pour :

  • Réaliser une d’expertise pour vérifier le respect de la réglementation
  • Bénéficier d’un délai et s’engager à se mettre aux normes d’ici le mois d’octobre 2016.

Dans la mesure où un certain nombre d’exploitations peuvent être concernées et que l’administration n’a pas communiqué suffisamment sur ces changements, la date du 1er novembre nous parait intenable. La Confédération Paysanne Bretagne va demander un report de ce délai à la DRAAF. Toutefois, nous encourageons chacun et chacune à faire rapidement le point sur ses installations.

Formulaire proposé par la Draaf :
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Declaration_derogation_stockage_cle41c72c-1.pdf

Plaquette de la Dreal Bretagne présentant le 5ème programme d'action :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_generale_de_presentation_des_mesures_du_5eme_Programme_d_Actions_cle5196eb.pdf

La Chambre d’Agriculture propose également un modèle de demande de dérogation mais qui nous apparaît trop simplifié. Elle met aussi un tableur à disposition des techniciens environnement des différentes structures professionnelles. Nous avons demandé à ce qu’il soit directement accessible aux agriculteurs.