Comment utiliser ces informations ?

La publication d'une autorisation préalable d'exploiter permet à tout.e candidat.e de déposer également une candidature dans un délai de 2 mois, ce qui permet d'examiner toutes les demandes lors de la même commission et qu'une autorisation d'exploiter soit délivrée selon des rangs de priorité.
Voir le calendrier 2020 de la CDOA structures

Comment se porter candidat ?

- Pour les demandes d'autorisations d'exploiter

RAPPEL IMPORTANT : Une autorisation d'exploiter est un arrêté préfectoral pris en respect de la législation (loi sur le contrôle des structures de 1996 et 2006) et du SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles), dont la version bretonne est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Celui-ci remplace le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA).

  • le formulaire de demande peut être téléchargé sur ce site (cf colonne de gauche), retiré en DDTM ou à la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor. Il est également disponible dans les mairies.
  • avertir le(s) propriétaire(s). Pour avertir le propriétaire que vous déposez une demande d'autorisation d'exploiter, deux solutions. Soit :

    Dans l'optique de relation future "preneur / bailleur", mieux vaut privilégier le rapport humain avec le bailleur (propriétaire) et avec les autres personnes également (cédant, concurrent).

    • Déposer le dossier avec accusé de réception à la DDTM 22]